Le 8 juillet 2026, le ministère français de la Transition écologique a officiellement lancé la consultation publique sur le nouveau cahier des charges de la filière REP (Responsabilité Élargie du Producteur) textile en France, qui restera ouverte aux commentaires des parties prenantes jusqu’au 29 juillet 2026. À l’issue de cette période de consultation, le projet de décret sera soumis aux examens et approbations finaux avant sa publication officielle et son entrée en vigueur prévue.

La France a mis en place le premier régime de REP pour les textiles en 2008. Depuis sa création, le système est géré par un unique éco-organisme agréé, Refashion (anciennement Eco-TLC). Le champ d’application de ce régime REP, connu sous le nom de TLC, couvre trois catégories de produits mis sur le marché français : l’habillement (Textiles d’habillement), les chaussures (Chaussures) et le linge de maison (Linge de maison). Les spécifications techniques du nouveau régime de REP étaient très attendues par les acteurs du secteur, qui espèrent un changement structurel dans la gestion des déchets textiles en France. Ce nouveau cahier des charges entrera en vigueur le 1er janvier 2027.

Décryptons les principales évolutions structurelles à venir. Sans prétendre à l’exhaustivité, cet article met en lumière les changements les plus significatifs par rapport au cadre de 2022.

Qu’est-ce qui change ?

Éco-contributions et éco-modulations

Alors que des éco-modulations existaient déjà en France sur la base de plusieurs critères (durabilité physique, intégration de matières recyclées, certifications environnementales, recyclabilité), les nouvelles spécifications intègrent un bonus lié à l’Éco-score français* (coût environnemental).

• Bonus Éco-score : Pour 12 catégories de produits, les marques peuvent bénéficier de ces bonus si leurs produits présentent des coûts environnementaux inférieurs ou égaux à un seuil défini, exprimé en points d’impact par 100 g de produit. Pour accompagner les marques, ce bonus augmente au fil du temps (ex. : de 0,50 €/unité en 2027 à 1 €/unité en 2029 pour un t-shirt ayant un impact inférieur à 265 points/100g). Attention : ce bonus Éco-score et le bonus d’affichage environnemental sont strictement non cumulables.
• Durabilité physique : Les critères détaillés de durabilité physique sont supprimés. À la place, le ministère exige de l’éco-organisme qu’il propose de nouveaux critères de durabilité physique et des catégories de produits pertinentes d’ici le 1er janvier 2027. Sous ce nouveau système, les bonus de durabilité physique seront calculés à l’aide d’un coût de référence (de 1 € à 0,03 € selon des seuils de volumes éco-modulés) multiplié par un facteur spécifique à la catégorie de produit.
• Matières recyclées et proximité : Le bonus pour l’intégration de matières recyclées s’applique uniquement aux boucles fermées pour l’habillement, tandis que la boucle ouverte reste possible pour les chaussures. De plus, ils ne s’appliquent que si le principe de proximité (clairement défini dans les nouvelles exigences) est respecté. L’éco-organisme devra élaborer des exigences minimales de traçabilité au plus tard le 1er avril 2027 pour que les marques puissent en bénéficier.
• Labels environnementaux : Concernant la modulation pour l’utilisation de labels environnementaux (Ecocert® Textile, Oeko-tex® Made in Green, Bluesign®, Fairtrade®, Ecolabel Européen, Demeter ®, GOTS et Bioré®), les nouvelles exigences introduisent une trajectoire dégressive, réduisant le bonus en €/unité de 0,30 € en 2027 à seulement 0,10 € d’ici 2031. Ce calendrier incite clairement les marques à réformer rapidement leur portefeuille de produits pour maximiser leurs gains.
• Pénalité de recyclabilité : En plus des fibres ou fils métalloplastiques et de la présence de composants électriques/électroniques, la pénalité sur la recyclabilité vise désormais aussi les produits contenant plus de 5 % d’élasthanne et s’appliquera dès 2028. Elle suit une trajectoire très punitive : 100 % de majoration de la contribution financière en 2028-2029, doublée à 200 % en 2030-2031, et atteignant 300 % à partir de 2032. L’éco-organisme a le droit d’exempter certains produits et devra présenter une proposition en ce sens au ministère d’ici avril 2027.

* Le coût environnemental (ou « Éco-score français ») est calculé conformément au décret n° 2025-957 du 6 septembre 2025 et à l’arrêté ministériel du même jour, qui définissent la méthodologie de calcul et d’affichage de l’empreinte environnementale des produits de l’habillement. Ce score, exprimé en points d’impact par 100 grammes de produit, doit être visible pour le consommateur sur le lieu de vente pour que la marque puisse prétendre au bonus de l’éco-modulation. Cette démarche demeure volontaire pour les marques.

Collecte

Le nouveau cahier des charges abandonne le taux de collecte traditionnel exprimé en pourcentage des produits mis sur le marché. Il définit désormais un objectif de réduction de 35 % de la quantité de déchets textiles jetés dans les flux de déchets ménagers (la poubelle grise) d’ici 2031 par rapport aux données de 2024. Cet objectif est strictement calculé sur la masse humide nette (masse nette d’humidité) des déchets textiles trouvés dans les déchets municipaux résiduels.

Il prévoit également un objectif de collecte séparée exprimé en kt/an, ciblant 330 kt/an dès 2029 et 460 kt/an d’ici 2031. À titre de comparaison, Refashion collecte actuellement environ 280 kt/an (données Refashion 2024). Ces objectifs peuvent être modifiés à la demande de l’éco-organisme auprès du ministère de l’Environnement. Certains acteurs de la chaîne de valeur ont regretté la faiblesse de ces objectifs de collecte.

Par ailleurs, bien que l’éco-organisme puisse assurer directement des services de collecte (pourvoi), cette intervention opérationnelle sera strictement limitée, à compter du 1er janvier 2028, aux zones sous-capacitaires identifiées dans un plan de maillage du réseau de collecte dédié.

Réparation

L’objectif de réparation est fixé à +5 % du nombre de produits réparés via le Fonds Réparation par rapport aux données de 2024 (pour rappel, les exigences de 2022 visaient une augmentation de +35 % par rapport à 2019).

Le fonds de réparation a subi une baisse importante : son montant est fixé à 19 millions d’euros en 2027 et augmentera progressivement jusqu’à 33 millions d’euros en 2031, alors que le cadre de 2022 prévoyait une enveloppe de 44 millions d’euros. Les modalités d’utilisation du fonds évoluent également, permettant désormais de financer de nouvelles activités telles que la formation des professionnels de la réparation, la communication autour de ces formations ou la promotion des activités de réparation financées par l’éco-organisme.

Réemploi (seconde main)

Dans le cahier des charges de 2022, l’objectif de réemploi était fixé à 120 000 tonnes réemployées, dont 15 % localement (à moins de 1 500 km des points de collecte) d’ici 2027. Le nouveau texte combine ces deux approches en définissant un volume en kt/an devant être réemployé selon le principe de proximité. Il fixe un objectif de 30 kt/an d’ici 2029 et 55 kt/an d’ici 2031. À titre de comparaison, les exigences de 2022 (15 % de 120 kt) équivalaient à 18 kt/an réemployés localement.

Cependant, alors que les objectifs physiques augmentent, le soutien financier s’effondre : le fonds réemploi ne dispose plus d’enveloppe minimale garantie. En comparaison, le cadre de 2022 garantissait un budget minimal massif de 150 millions d’euros (soit environ 25 millions d’euros par an) dédié au soutien du réemploi et de l’économie sociale et solidaire (ESS).

Tri

Pour la première fois, le cadre juridique définit le « sur-tri » comme l’activité consistant à séparer les textiles triés selon leur composition précise et/ou leur couleur afin d’alimenter directement les usines de recyclage sans étape de tri supplémentaire. Sous les nouvelles spécifications, cette étape industrielle critique devient pleinement éligible aux financements de fonctionnement et d’investissement de l’éco-organisme.

Atteindre les objectifs ambitieux de recyclage (détaillés ci-dessous) est impossible sans une mise à niveau structurelle des infrastructures de tri. Le projet de cahier des charges impose pour la première fois à l’éco-organisme de soumettre, d’ici le 1er janvier 2028, un plan d’action complet visant à industrialiser les activités de tri et à massifier les flux de déchets textiles collectés en France.

Plutôt que de s’appuyer uniquement sur des installations locales fragmentées, ce plan se concentrera sur l’augmentation des capacités de traitement. L’éco-organisme pourra soutenir ces investissements industriels massifs, avec l’obligation de couvrir au moins 50 % des coûts d’investissement engagés par les opérateurs de tri pour développer leurs capacités.

Recyclage

Les nouvelles exigences introduisent deux sous-objectifs distincts de recyclage, renforçant la responsabilité géographique et circulaire :

1. Le recyclage de proximité : La quantité de déchets textiles entrant dans une installation de recyclage locale (dans un rayon défini de 1 500 km) doit atteindre 55 kt/an d’ici 2029, et augmenter de façon spectaculaire pour atteindre 165 kt/an d’ici 2031.
2. Le recyclage de textile à textile : Afin d’éloigner l’industrie du décyclage (comme l’isolation ou les chiffons), 45 % du total des déchets textiles recyclés devront être recyclés en nouveaux textiles (boucle fermée) d’ici 2031, également selon le principe de proximité.

Ces objectifs pourront être atteints grâce à l’obligation de dépenser une enveloppe de 151 millions d’euros sur la période 2027-2031 pour les activités de tri, de préparation au recyclage, de recyclage et d’intégration de matières recyclées.

Soutiens financiers

Le nouveau cahier des charges définit plusieurs types de soutiens financiers :

• Soutien à la traçabilité : Introduction d’une aide financière octroyée aux opérateurs pour améliorer la traçabilité des déchets textiles.
• Incitations à la capacité de collecte : Possibilité pour l’éco-organisme de financer l’extension des capacités de collecte via un soutien direct aux collecteurs. Les modalités de ce soutien devront être présentées au ministère de l’Environnement d’ici le 1er octobre 2027. Il n’existe pas de soutien financier direct systématique pour les collecteurs.
• Soutien aux trieurs : Un soutien aux trieurs fixé à 268 €/tonne pour 2027, qui pourra être ajusté les années suivantes en fonction d’un ratio de productivité. Ce soutien ne sera accordé que si les données de tri de l’année N ont été déclarées à l’ADEME (Agence de la transition écologique) avant le 1er avril de l’année N+1. Pour soutenir la trésorerie des centres, un nouveau système d’avances trimestrielles a été mis en place. De plus, si l’éco-organisme décide d’aider les trieurs à moderniser ou agrandir leurs installations, il doit prendre en charge au moins 50 % des coûts d’investissement.
• Pénalités d’exclusion pour les trieurs : Les flux de textiles triés qui ne sont pas orientés vers des débouchés qualifiés de réemploi ou de recyclage de proximité subiront une décote progressive sur le soutien de 268 €/t (commençant par une déduction de 10 % en 2027 pour atteindre 30 % d’ici 2031).
• Financement obligatoire du recyclage avec des modalités flexibles : L’éco-organisme doit consacrer des montants annuels minimaux au recyclage et à la réincorporation (allant par exemple de 10 M€ en 2027 à 96 M€ en 2031 pour les coûts de fonctionnement). Il peut toutefois choisir de remplir cette obligation par le biais d’un soutien financier direct, en assurant lui-même le service ou en prenant des participations financières dans des usines de traitement.

Une nouvelle gouvernance : le comité technique opérationnel

Afin de garantir un dialogue plus fluide entre les parties prenantes, le nouveau cahier des charges impose la création d’un Comité Technique Opérationnel (CTO). Ce comité réunira des collectivités locales, des opérateurs de gestion des déchets, des trieurs, des recycleurs et des acteurs du réemploi pour se concerter sur les normes techniques, le maillage du réseau de collecte et les consignes de qualité du tri. Désormais, la plupart des décisions opérationnelles prises par l’éco-organisme nécessiteront l’avis ou l’accord de ce comité.

Conclusions

Le nouveau projet de cahier des charges de la REP Textile française introduit des changements majeurs par rapport au cadre de 2022, impactant l’ensemble des acteurs, des marques de mode et producteurs jusqu’aux installations de recyclage de pointe. À l’avenir, le véritable test sera de savoir si ces exigences révisées parviendront réellement à résoudre les immenses défis opérationnels et économiques auxquels sont confrontés les acteurs de la gestion des déchets sur le terrain.