La loi française contre la fast fashion (LOI n° 2026-602) était très attendue, mais sa version finale est le résultat d’un processus législatif complexe de deux ans. Adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale en mars 2024, la proposition de loi a été freinée par la dissolution parlementaire de juin 2024, fortement amendée par le Sénat en juin 2025, puis retardée par de stricts contrôles réglementaires de la Commission européenne fin 2025. À la suite d’un compromis parlementaire final, elle a été officiellement adoptée le 29 juin 2026 et promulguée par le président de la République le 8 juillet 2026.
La loi définit ce qu’est la mode ultra-express (« ultra fast fashion »), fixe des obligations pour les fabricants pratiquant la mode ultra-express, impose une traçabilité et une transparence accrues pour les consommateurs de ces produits, renforce le pouvoir du système REP en autorisant de nouveaux critères d’éco-modulation, et restreint les pratiques publicitaires et marketing pour les produits et organisations de mode ultra-express.
Malgré son adoption, certains acteurs du secteur déplorent l’écart entre le texte final et sa version originale, exprimant leur déception quant au levier réel que la loi aurait pu représenter pour réduire l’impact environnemental de l’industrie textile et protéger les citoyens et consommateurs.
Pourtant, pour les entreprises, l’impact est immédiat avec l’application des premiers barèmes de pénalités dès le 1er septembre 2026.
Que contenait la loi à l’origine ?
Porté à l’origine par la députée Anne-Cécile Violland, le projet initial adopté par l’Assemblée nationale en mars 2024 était beaucoup plus vaste et plus strict. Il reposait sur trois piliers principaux :
- Une définition large de la fast fashion : Le texte ciblant l’ensemble du secteur de la fast fashion sur la base de critères tels que le volume de nouveaux articles mis sur le marché, la rapidité de renouvellement des collections et la faible durée de vie des produits, sans restreindre le périmètre aux seules plateformes de mode ultra-rapide.
- Une interdiction totale de la publicité : Les communications commerciales promouvant les marques de fast fashion étaient entièrement interdites, y compris le marketing direct de la marque et les contenus sponsorisés via des influenceurs sur les réseaux sociaux.
- Des pénalités financières explicites et progressives : Dans le cadre de la REP, les articles étaient soumis à un barème de bonus-malus clair débutant à 5 € par article en 2025 et atteignant 10 € par article d’ici 2030, directement lié au futur système français d’affichage environnemental.
Entre 2024 et 2026, deux événements majeurs ont considérablement remanié la portée du texte :
- La réécriture par le Sénat en juin 2025 : Après les retards causés par la dissolution parlementaire de juin 2024, le Sénat a restreint le champ d’application juridique, passant de la « fast fashion » générale à la « mode ultra-express ». Ce glissement a concentré les contraintes sur les acteurs exclusivement en ligne (pure-players) à très fort volume, tout en excluant de fait la plupart des enseignes européennes traditionnelles.
- Les réserves de la Commission européenne : Une fois notifié à la Commission européenne le 27 juin 2025, le texte a fait l’objet de deux avis circonstanciés formels. La Commission a soulevé d’importantes incompatibilités avec le droit de l’UE, soulignant notamment qu’une interdiction générale de la publicité violait le principe du pays d’origine de la directive sur le commerce électronique et chevauchait le règlement sur les services numériques (DSA), tandis que les critères de pénalités entraient en conflit avec la directive-cadre européenne sur les déchets. Ces réticences ont été amplifiées par plusieurs États membres : la Suède a émis son propre avis circonstancié contestant la tentative de la France de déroger à la directive sur le commerce électronique sans étude d’impact préalable, la Pologne a critiqué la définition floue de la « mode ultra-express » perçue comme une menace pour le commerce transfrontalier tout en exigeant le retrait de la taxe sénatoriale sur les petits colis, et le Luxembourg a soumis des observations formelles contre le projet.
Ces objections ont contraint les législateurs français à revoir leur copie fin 2025 et début 2026. Pour éviter au texte une invalidation totale par l’UE, l’interdiction de la publicité a été ajustée et les pénalités REP ont été dissociées de l’affichage environnemental global pour se concentrer sur un « coefficient de durabilité » spécifique.
Quel impact pour votre entreprise ?
Nouvelle définition des pratiques de mode ultra-express
La loi définit la mode ultra-express selon deux critères :
- Le nombre de nouvelles références de produits (SKU) mises sur le marché.
- L’absence d’incitation à la réparation de ces produits.
Les seuils concernant la taille de la gamme et les critères d’incitation à la réparation seront définis par décret (Article 1.V). L’impact réel de la loi et la largeur de son champ d’application restent donc à déterminer.
Cependant, le paragraphe II de l’article 1 précise que le nombre de références couvertes par la loi concerne toutes les références proposées par la personne physique ou morale, sauf si celle-ci peut justifier que son canal de vente en ligne n’est pas son canal principal. Ainsi, les géants traditionnels de la mode disposant d’un modèle physique important sont exemptés de la loi. Il s’agit de l’une des principales critiques formulées par les ONG environnementales.
Traçabilité et transparence accrues pour les consommateurs en ligne
La loi prescrit que les producteurs de mode ultra-express vendant en ligne (via une marketplace, une plateforme ou tout autre outil similaire) doivent publier sur leurs sites des messages incitant à la sobriété, au réemploi, à la réparation et au recyclage des produits, ainsi que des informations sur leurs impacts sociaux, environnementaux et sanitaires (y compris l’impact environnemental de la livraison) (Article 1.III).
Le lieu de fabrication des articles vendus en ligne doit être affiché sur la plateforme de vente dans une taille de police aussi importante que celle du prix et à sa proximité immédiate (Article 2).
Utilisation de l’éco-modulation REP pour transformer les pratiques commerciales
La loi s’appuie sur le levier de la REP pour inciter à la transformation de l’offre de produits. L’article 5.2 permet en effet de moduler les éco-contributions REP en fonction des pratiques industrielles et commerciales des producteurs qui influencent la durée d’utilisation du produit et sa probabilité de devenir un déchet.
Élément crucial, l’article 5.3c) introduit des pénalités financières : les frais REP peuvent être modulés selon l’ampleur/la taille de la gamme de produits et sa fréquence de renouvellement, tout comme selon les incitations à la réparation. Ces pénalités ne peuvent excéder 50 % du prix de vente hors taxe du produit, et les produits pénalisés par ce mécanisme ne peuvent pas bénéficier de bonus REP.
Méthodologie de calcul (détaillée par arrêté)
L’application pratique de ces pénalités a été précisée par un arrêté ministériel du 24 août 2026, modifiant le cahier des charges technique REP pour la filière des textiles, chaussures et linge de maison (TLC). Entrant en vigueur le 1er septembre 2026, cet arrêté fixe une formule mathématique précise pour déterminer le score de durabilité (D) d’un produit, basé sur deux critères équivalents : la taille de la gamme (G) et les incitations à la réparation (R) :
| D=0,67+(1,45−0,67)×(0,5×G+0,5×R) |
Si un produit obtient un score de durabilité D≤0,8, des pénalités unitaires spécifiques s’appliquent selon la catégorie (parmi les 12 catégories de produits couvertes). Par exemple, en 2026, la pénalité s’élève à 2 € pour un T-shirt, 7 € pour un pantalon, 9 € pour un jean et jusqu’à 12 € pour un manteau, avant d’augmenter progressivement jusqu’en 2030. Les définitions précises des seuils de gamme et des critères d’incitation à la réparation doivent encore être communiquées via une note sur le site du ministère de l’Écologie. Cet acte a été notifié à la Commission européenne.
Encadrement des pratiques publicitaires autorisées
Le Code de l’environnement intègre désormais une interdiction de la publicité pour les produits issus de la mode ultra-express ou pour les marques qui exercent ces activités (Article 6). Il interdit également aux influenceurs commerciaux de promouvoir directement ou indirectement des produits de mode ultra-express, sous peine d’une amende allant jusqu’à 100 000 euros à compter du 1er janvier 2027. L’utilisation de l’argument commercial de « gratuité » est spécifiquement interdite.
Extension potentielle du mécanisme des crédits carbone
Dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi (janvier 2027), le gouvernement remettra au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’étendre le mécanisme d’ajustement carbone aux produits d’habillement fabriqués hors de l’UE (Article 10).
Le MACF (ou CBAM) est un outil climatique européen visant à appliquer un prix du carbone aux marchandises importées afin d’éviter les « fuites de carbone » et de rétablir une concurrence équitable entre fabricants européens et non-européens.
Renforcement de l’application pour les vendeurs non français
Afin de s’assurer que les marques étrangères et les plateformes transfrontalières ne puissent pas échapper à la réglementation française sur la REP, l’article 5 (2) crée une obligation légale pour tout producteur non établi en France (qu’il soit dans ou hors de l’UE) de désigner un mandataire établi en France. Contrairement à un simple agent administratif, ce mandataire est légalement subrogé dans toutes les obligations REP du producteur, assument une responsabilité juridique directe quant à la conformité, aux déclarations et au paiement des éco-contributions REP (y compris les nouvelles pénalités d’éco-modulation).
Que doit anticiper votre entreprise ?
- Restez informé des prochaines spécifications françaises sur la REP attendues à l’automne 2026. Lisez notre dernier article pour savoir à quoi vous attendre !
- Désignez un mandataire REP agréé en France (pour les entités non françaises) : Si votre organisation est basée hors de France, concluez immédiatement un mandat écrit formel avec une entité établie en France pour gérer votre conformité REP et les responsabilités liées à la subrogation.
- Analysez votre catalogue : Obtenez une vision claire du nombre de références (SKUs) que vous vendez et sur quels canaux.
- Recensez l’existant : Identifiez toute la documentation et le matériel déjà disponibles dans votre entreprise concernant la réparation des produits.
- Sensibilisez le marketing et la communication : Informez vos équipes communication et marketing de l’interdiction de la publicité.
- Préparez vos canaux e-commerce : Informez vos équipes e-commerce des nouvelles obligations de visibilité concernant les lieux de fabrication sur les fiches produits.
- Suivez la réglementation : Restez attentif au décret à venir qui précisera le nombre de références seuils et les critères pour les incitations à la réparation.
